CONVENTION DE SERVICES ANALYTIQUES
INTERPRÉTATION :
1. Aux fins des présentes BIO-ACTIF signifie :
a) BRONCHOSIRUM inc;
b) Laboratoire Sur-Actif inc.;
c) Acti-bile (1987) inc.;
d) Laboratoire Méga-Flex Inc.
e) Méga-Rythme inc.
f) Consultants Survex Ltée
Et toute autre compagnie associée, directement ou indirectement, à BIO-ACTIF;
Les parties conviennent et reconnaissent que toutes les dispositions de la présente convention s`appliquent mutatis mutandis aux MARQUES DE COMMERCE des compagnies associées ci-dessus mentionnées, que le produit ait un DIN, un NPN ou non;
ATTRIBUTION :
2. BIO-ACTIF confère et confie au LABORATOIRE, qui accepte, en tant qu’analyste spécialisé en chimie analytique
d’analyser les produits de BIO-ACTIF, le tout sujet aux termes et dispositions contenues aux présentes;
MÉTHODES :
3. Le LABORATOIRE s’engage à ne modifier aucune procédure ou méthode que sur avis écris signé de BIO-ACTIF ou
demander une modification signée de BIO-ACTIF;
MATÉRIEL D’ANALYSE :
4. Le LABORATOIRE s’engage à se procurer des standards uniquement chez des fournisseurs reconnus.
5. Le LABORATOIRE convient et reconnaît qu’il assumera la charge et le fardeau de la qualité, selon Santé Canada, des
analyses, de la conservation et des attributs de tout le matériel d’analyse pour les analyses des composantes des produits de BIO-ACTIF.
INSPECTIONS DES INSTALLATIONS :
6. Le LABORATOIRE convient de faire en sorte que ses registres, ses dossiers et ses locaux soient accessibles en tout
temps opportun, pour fins d’inspection par BIO-ACTIF. Le LABORATOIRE convient en outre de fournir, sur demande, à BIO-ACTIF tous les autres renseignements requis pour permettre de constater que le LABORATOIRE satisfait aux exigences des BPF.
DATATION
7. Le LABORATOIRE s’oblige à indiquer sur tout document, acheminé chez BIO-ACTIF, et ce de quelque nature que ce soit,
la représentation de la date comme suit :
Année (en quatre chiffres), mois (en deux chiffres) et jour (en deux chiffres). On devrait séparer ces trois éléments de la date par un trait d’union (-).". Le tout tel que spécifié et recommandé par Santé Canada;
GESTION DES MÉTHODES D’ANALYSES :
8. Le LABORATOIRE pourra recourir aux méthodes d’exécution des analyses si un choix d’analyses est indiqué dans les
réquisitions pour une méthode en particulier pourvu d’un astérisque. Néanmoins, dans un tel cas, le LABORATOIRE convient et reconnaît et s’oblige à communiquer avec un préposé au contrôle de la qualité de BIO-ACTIF avant d’entreprendre toute telle analyse afin de respecter certains critères de base pour assurer la constance des résultats de celles-ci;
LIVRAISON DES ANALYSES :
9. Le LABORATOIRE sera tenu de faire parvenir un certificat représentant les résultats finaux des analyses, signées par
deux préposés en régularité avec les normes de Santé Canada, stipulant une conformité avec les réquisitions de BIO-ACTIF le plus rapidement possible par internet;
10. Aux termes de l’article précédent, BIO-ACTIF, pourra se servir, à son entière et absolue discrétion, de ce certificat attesté
pour libérer certains produit et/ou matières première de la quarantaine;
11. Copie de l’original du certificat indiqué aux articles 9 et 10, sera par la suite envoyée par le LABORATOIRE par courrier à
l’adresse de BIO-ACTIF, indiquée aux présentes;
OBLIGATION DE MOYENS :
12. Le LABORATOIRE reconnaît qu’il a une obligation de moyens consécutive à l’acceptation de toute réquisition d’analyses
de BIO-ACTIF établissant les paramètres des opérations analytiques s’y trouvant, les analyses devront être exécutées et pratiquées dans les délais indiqués aux présentes;
13. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le LABORATOIRE, par les présentes, avise BIO-ACTIF , qu’il accepte, de
facto, d'effectuer toute analyse stipulée à l’article précédent sauf avis écrit contraire de sa part dépêché chez BIO-ACTIF durant la période des douze (12) heures après avoir pris connaissance de ladite réquisition, expliquant qu’elle ne désire pas effectuer lesdites analyses;
VALIDATION :
14. Tous documents relatifs à une validation déjà entreprise et/ou déjà existante d’une méthode d’analyse, de quelque nature
que ce soit, le cas échéant, au LABORATOIRE, en regard de toute opération analytique mise en œuvre pour les analyses des produits de BIO-ACTIF, devra être fournie par le LABORATOIRE à BIO-ACTIF sans frais;
LICENCE :
15. Le LABORATOIRE s’oblige à maintenir en force sa licence d`établissement émise par Santé Canada et en faire
parvenir une copie à BIO-ACTIF pour toute période de renouvellement de celle-ci sans que BIO-ACTIF soit obligé de la demander. En outre le LABORATOIRE s’oblige à informer sans délai, immédiatement lorsque mis au courant, BIO-ACTIF de toute modification, révision, réévaluation et/ou suspension de ladite licence d’établissement;
DURÉE D’EFFET :
16. Le présent contrat de services sera applicable, par les parties, pour la durée de chacune des (commandes), réquisitions
formulées par une personne autorisée de BIO-ACTIF au LABORATOIRE, à la condition expresse que le LABORATOIRE se conforme aux conditions mentionnées aux présentes, et sans limiter la généralité des dispositions aux présentes, se soumettre aux directives des BONNES PRATIQUES édictées par Santé Canada dans ses éditions les plus récentes;
17. Les parties conviennent et reconnaissent que le présent contrat de services s’appliquera ipso facto et perdurera en
regard de chacune des commandes (réquisitions) soumises par BIO-ACTIF aux opérations analytiques indiquées aux présentes, consentie au LABORATOIRE, et revêtues de signatures des parties;
ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS :
18. Les parties conviennent et reconnaissent qu’il n’y a pas de lien de subordination entre eux et que chacun, le
LABORATOIRE et BIO-ACTIF est un entrepreneur indépendant.
SIGNATURES :
19. Les documents sont authentifiés par la signature du responsable du service du contrôle de la qualité, ou par un
- titulaires d’un diplôme universitaire canadien ou d’un diplôme reconnu par une université canadienne ou un organisme d’accréditation canadien comme étant de niveau équivalent dans un domaine scientifique connexe au travail effectué;
- ont une expérience pratique dans leur domaine de responsabilité;
- contrôlent directement et surveillent personnellement, sur place, chaque quart de travail pendant lequel sont menées les activités dont elles sont responsables; et
- peuvent déléguer leurs tâches et responsabilité (p. ex., pour couvrir tous les quarts de travail) à une personne possédant un diplôme, un certificat ou autre titre sanctionnant une formation universitaire, collégiale ou technique, et ce, dans une discipline connexe au travail effectué, le tout combiné à une expérience pratique pertinente d'au moins 2 ans, tout en conservant l'imputabilité et l'autorité nécessaire pour surveiller les activités en cause.
remplaçant désigné qui répond aux exigences décrites à l'article C.02.006. du Règlements sur les Aliments et drogues. « Les personnes responsables du service du contrôle de la qualité d’un analyste sont :
CALIBRATION ET QUALIFICATION :
20. Le LABORATOIRE est responsable de la calibration des ses appareils, de qualifier ses systèmes, appareils
informatiques et analytiques;
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